Les principales mesures: 1 - Impot sur le revenu - Baisse de 5%: - Réduction d'impôt pour emploi à domicile Le plafond des dépenses retenu pour le calcul de la réduction d'impôt de 50 % est progressivement relevé. Contre 6 900 € actuellement, il est porté à : •7 400 € pour les dépenses engagées en 2002, •et 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2003. - Résidence principale : crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses d'acquisition de gros équipements (chaudières d'immeubles collectifs, ascenseurs, etc.) pour la résidence principale est prorogé dans les mêmes conditions (plafond de 4 000 € ou 8 000 € + majorations familiales) jusqu'au 31.12.2005. - Crédit d'impôt pour véhicules non polluants Le dispositif de crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule non polluant est prorogé dans les mêmes conditions (1 525 € ou, dans certains cas, 2 300 €) jusqu'au 31.12.2005. 2. Dispositif Besson - Le dispositif Besson "neuf" (déduction au titre de l'amortissement de logements locatifs acquis neufs) est maintenant également accordé si la location est consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable, dès lors que celui-ci n'est pas membre de son foyer fiscal. La disposition est applicable aux logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002. Le dispositif de suspension du dispositif Besson afin de mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant ne s'appliquera donc plus à ces logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002. Cette faculté n'est donc pas possible pour les contribuables bénéficiant du dispositif Besson dans l'ancien, ni à ceux bénéficiant de la déduction forfaitaire majorée de 60 % (dispositif Lienemann). 3. Droits de sucession/donation Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2003, les frais funéraires sont déductibles de l'actif de la succession dans la limite de 1 500 €, contre 910 € actuellement. L'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants est doublé pour atteindre 30 000 €.
1 - Impot sur le revenu - Baisse de 5%: - Réduction d'impôt pour emploi à domicile Le plafond des dépenses retenu pour le calcul de la réduction d'impôt de 50 % est progressivement relevé. Contre 6 900 € actuellement, il est porté à : •7 400 € pour les dépenses engagées en 2002, •et 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2003. - Résidence principale : crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses d'acquisition de gros équipements (chaudières d'immeubles collectifs, ascenseurs, etc.) pour la résidence principale est prorogé dans les mêmes conditions (plafond de 4 000 € ou 8 000 € + majorations familiales) jusqu'au 31.12.2005. - Crédit d'impôt pour véhicules non polluants Le dispositif de crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule non polluant est prorogé dans les mêmes conditions (1 525 € ou, dans certains cas, 2 300 €) jusqu'au 31.12.2005. 2. Dispositif Besson - Le dispositif Besson "neuf" (déduction au titre de l'amortissement de logements locatifs acquis neufs) est maintenant également accordé si la location est consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable, dès lors que celui-ci n'est pas membre de son foyer fiscal. La disposition est applicable aux logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002. Le dispositif de suspension du dispositif Besson afin de mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant ne s'appliquera donc plus à ces logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002. Cette faculté n'est donc pas possible pour les contribuables bénéficiant du dispositif Besson dans l'ancien, ni à ceux bénéficiant de la déduction forfaitaire majorée de 60 % (dispositif Lienemann). 3. Droits de sucession/donation Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2003, les frais funéraires sont déductibles de l'actif de la succession dans la limite de 1 500 €, contre 910 € actuellement. L'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants est doublé pour atteindre 30 000 €.
