Pour Pouvoir bénéficier des avantages Bessons vous avez quelques restrictions: NOUVEAU 04/03/2003 : AMENDEMENT GILLES DE ROBIEN Suppression des plafonds de ressources pour les locataires > Plafond de prix de location au m2 > Le loueur doit etre une personne physique ou SCI , imposables dans la catégorie des revenus fonciers, société non soumise à l'impôt sur les sociétés. > La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins. >L'usage du logement est exclusivement réservé à la location à usage d'habitation principale. PLAFOND DES LOYERS Instruction fiscale du 04 mars 2003, 5 D-2-02 Pour les Baux conclus après le 4/03/2003
> Plafond de prix de location au m2 > Le loueur doit etre une personne physique ou SCI , imposables dans la catégorie des revenus fonciers, société non soumise à l'impôt sur les sociétés. > La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins. >L'usage du logement est exclusivement réservé à la location à usage d'habitation principale.
